Comment constituer une SAS ?
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ont de plus en plus la côte aux yeux des entrepreneurs. Cela est notamment dû aux nombreux avantages associés à ce statut. Toutefois, la constitution d’une SAS impose d’observer un certain nombre de critères essentiels. Il convient de les connaître afin d’être à jour sur le plan légal et de faire vos activités en toute sérénité. Découvrez comment constituer une SAS dans le guide ci-après.
Rédiger les statuts de la SAS
Les actionnaires d’une SAS sont, par principe, entièrement libres de concevoir les statuts de l’entreprise. Cependant, le code de commerce exige qu’il y soit ajouté un bon nombre de mentions obligatoires dont certaines sont spécifiques à ce statut. En raison du caractère essentiel que revêt cet acte constitutif, d’autres dispositions particulières doivent y être incluses pour garantir à la société son bon fonctionnement.
En ce qui concerne les règles de forme, les statuts de la SAS doivent être rédigés par acte notarié ou sous seing privé. Il est par ailleurs important de noter ceci : certaines mentions des statuts peuvent connaître des changements dans la durée de vie de la structure. Ces changements peuvent alors impliquer des modifications statutaires et le respect de prescriptions juridiques.
Il s’agit d’une formalité dont il faut absolument s’acquitter. Le dépôt de capital social sur un compte bloqué représente une étape importante dans la constitution d’une SAS. Ce compte bloqué doit être établi au nom de la société. Mise en place sous huitaine après réception des fonds, cette procédure peut être effectuée auprès :
- D’une structure bancaire
- De la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
- Ou encore auprès d’un notaire
Il est important de débloquer au minimum la moitié des fonds à déposer au moment de la création de la SAS. En ce qui concerne le reste, il peut être débloqué dans son entièreté ou en plusieurs fois sur 5 ans.
Toutefois, rien n’empêche le déblocage intégral de ces apports dès la constitution de la société. Pour ce faire, il suffit au mandataire de la structure de présenter l’extrait Kbis au dépositaire après l’inscription au registre du commerce et de la société.
Signer les statuts définitifs de la société
La signature des statuts définitifs de la SAS ne peut intervenir qu’à l’issue du dépôt des fonds. La date de signature de ces pièces constitutives doit être postérieure à celle indiquée sur le certificat de dépôt de capital. De façon concrète, tous les associés fondateurs sont tenus de revêtir de leur signature ces documents avant leur publication. Chacun recevra pour cela un exemplaire sur papier libre. Bien évidemment, il faudra obligatoirement joindre en annexe les documents ci-dessous :
- Le rapport du commissaire s’il a été établi une évaluation des charges en nature
- L’état des actes réalisés pour la SAS en projet
- L’acte de nomination des instances de la société ainsi que du commissaire aux comptes
Par ailleurs, le président de la SAS se doit de signer l’acte constitutif en y apportant également la mention « Bon pour acceptation des fonctions de président ».
Nommer les dirigeants de la SAS et le commissaire aux comptes s’il y a lieu
Bien vrai que la désignation des dirigeants de la SAS et du commissaire aux comptes se fait par actes séparés, mais les membres actionnaires de l’entreprise sont tenus de nommer ceux-ci. Cela, en se conformant aux stipulations des clauses du statut relatives à cette action. Après quoi, il faut produire l’acte formel de nomination (comme un PV de nomination).
En tout cas, après leur nomination, les dirigeants de la société devront produire un bon nombre de documents. Parmi lesquels :
- Un justificatif d’identité (pièce d’identité, extrait de naissance…)
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
- En cas d’absence de la filiation dans un document déjà fourni, une attestation de filiation
En ce qui concerne les commissaires aux comptes, ils ont l’obligation de présenter un courrier d’acceptation de leurs fonctions. Ils devront joindre à cela un document attestant de l’authenticité de leurs statuts de commissaires de comptes.
Publier une annonce légale de constitution
La constitution d’une SAS doit connaître une formalité de publicité dans le but d’informer les tiers (organismes administratifs, prospects, etc.). À cet effet, un avis de constitution doit être diffusé dans un journal d’annonces légales (JAL) au niveau du département du siège de l’entreprise. L’avis de constitution dont il est question devra sa validité au respect d’un formalisme particulier. Cela implique qu’il y soit mentionné certaines données essentielles notamment :
- La dénomination sociale de la SAS et son sigle
- Le statut juridique (SAS)
- La détermination de son objet social ou activité principale
- La durée de vie
- Le capital social
Bien évidemment, l’adresse du siège social ainsi que la localisation de son greffe d’immatriculation doivent également y figurer.
Déclarer les bénéficiaires effectifs de la SAS
Cette action s’impose à toutes les sociétés commerciales depuis le 2 août 2017. Elle doit être faite au moment de la création de la société devant les services du greffe du tribunal de commerce. La SAS se doit alors de respecter cette obligation légale, gage de l’obtention de son immatriculation.
Par ailleurs, pour ne pas voir la demande d’immatriculation être rejetée par le greffe, il faut fournir un dossier complet comportant toutes les pièces nécessaires. Après quoi, le greffe du tribunal de commerce ou le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) délivrera un récépissé de dépôt de dossier de constitution de société.
Comme vous pouvez le constater, la création d’une SAS se fait au bout d’un certain nombre d’étapes bien précises. Vous en avez désormais une idée plus précise, il vous revient donc de faire l’essentiel pour mettre sur pied votre SAS.
